Déclaration préalable d'embauche et vérification autorisation de travail

Accomplir son obligation de vérification de l'existence de l'autorisation de travail des ressortissants étrangers :

Conformément aux dispositions des articles R5221-41 et suivants du code du travail, les employeurs doivent transmettre, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, leurs demandes, obligatoirement accompagnées de la copie du titre de séjour de l'intéressé (copie couleur de bonne qualité), par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante : pref-employeurs-etrangers@nievre.gouv.fr

La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.