Prélèvements dans cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou dans plan d'eau ou canal alimenté par CE

Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe (rubrique 1.2.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement)

Les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles (cours d’eau y compris nappe d’accompagnement, canal, plan d’eau, que se soit par pompage ou par dérivation d’une partie du cours d’eau) sont susceptibles d’être soumis à autorisation ou déclaration.

Si la capacité totale maximale est comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau, un dossier de déclaration doit être déposé.

Si la capacité totale maximale est supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau, un dossier d’autorisation environnementale doit être déposé.

Obligation de respect du débit réservé

Le débit réservé est le débit minimal obligatoire d’eau que les propriétaires ou gestionnaires d’un ouvrage hydraulique (lac, plan d’eau, barrage, seuil, unité hydroélectrique...) doivent réserver au cours d’eau et au fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi qu’à tous les usages de l’eau.

l’article L214-18 du code de l’environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d’un cours (seuils et barrages) de laisser dans le cours d’eau à l’aval, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes.

Ce débit, d’une manière générale, ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module. Le module est le débit moyen inter-annuel (sur 15 ans minimum).

À la croisée des domaines de la gestion de l’eau et du droit de l’eau, le débit réservé est le débit minimal obligatoire d’eau que les propriétaires ou gestionnaires d’un ouvrage hydraulique (lac, plan d’eau, barrage, seuil, unité hydroélectrique…) doivent réserver au cours d’eau pour un fonctionnement des écosystèmes tout au long de l’année (et notamment en période d’étiage) ainsi qu’aux différents usages qui sont faits de la ressource en eau (eau potable, irrigation, hydroélectricité et industries, loisirs…).
Le débit réservé vise ainsi à garantir durablement et en permanence la survie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques ou dépendantes de l’eau. On parle aussi parfois de « débit minimum biologique ».

Pourquoi un débit réservé ?

→ Pour garantir le partage équitable de la ressource en eau entre les différents usages :
L’eau fait partie de notre quotidien. Tout ce que nous produisons et consommons a besoin d’eau pour exister, d’où l’importance du partage équitable de la ressource en eau entre les différents usages (respect des écosystèmes et fonctionnement écologique, de la vie aquatique, des besoins en eau potable, irrigation, hydroélectricité et industries, loisirs...).
Le débit réservé doit garantir ce partage équitable de la ressource en eau indispensable pour tous et pour tous les usages.

→ Pour préserver la vie animale et végétale le long du cours d’eau :
Le fonctionnement écologique est considéré comme un usage de l’eau à part entière. Cet objectif environnemental nécessite la conservation d’une quantité d’eau minimale, nécessaire et suffisante à la survie de la plupart des organismes aquatiques et aux services écologiques normalement rendus par le cours d’eau.
La conservation d’un minimum d’eau est en effet parfois une condition utile ou nécessaire à la conservation d’espèces patrimoniales, éventuellement menacées, dans le cours d’eau, sur ses berges ou dans les zones humides ou connexes en dépendant.
Pour certaines espèces aquatiques migrant au printemps ou en automne ou (rarement) en été, cette eau « réservée » peut être vitale. En saison de reproduction, cette eau est nécessaire à la protection des frayères (qui ne doivent pas être hors d’eau).

→ Pour garantir le partage équitable de la ressource en eau entre les différents usages :
L’eau fait partie de notre quotidien. Tout ce que nous produisons et consommons a besoin d’eau pour exister, d’où l’importance du partage équitable de la ressource en eau entre les différents usages (respect des écosystèmes et fonctionnement écologique, de la vie aquatique, des besoins en eau potable, irrigation, hydroélectricité et industries, loisirs...).
Le débit réservé doit garantir ce partage équitable de la ressource en eau indispensable pour tous et pour tous les usages.

→ Pour préserver la vie animale et végétale le long du cours d’eau :
Le fonctionnement écologique est considéré comme un usage de l’eau à part entière. Cet objectif environnemental nécessite la conservation d’une quantité d’eau minimale, nécessaire et suffisante à la survie de la plupart des organismes aquatiques et aux services écologiques normalement rendus par le cours d’eau.

La conservation d’un minimum d’eau est en effet parfois une condition utile ou nécessaire à la conservation d’espèces patrimoniales, éventuellement menacées, dans le cours d’eau, sur ses berges ou dans les zones humides ou connexes en dépendant.

Pour certaines espèces aquatiques migrant au printemps ou en automne ou (rarement) en été, cette eau « réservée » peut être vitale. En saison de reproduction, cette eau est nécessaire à la protection des frayères (qui ne doivent pas être hors d’eau).