Plan de relance - Mesure 14, soutien aux cantines scolaires
Les mesures soutenant l’axe prioritaire « accélérer la transition écologique », comportent un soutien à certaines cantines scolaires. Celui-ci vise à aider des petites communes ou des EPCI, afin de faciliter la mise en œuvre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGAlim .
Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 (voir en fin d'article) énonce que cette aide, sous forme de subvention, pourra être versée aux communes et à leurs groupements, qui, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, réalisent un investissement qui porte sur :
- des équipements matériels ou immatériels,
- des dépenses de prestations intellectuelles,
en vue de respecter les objectifs fixés par la loi précitée.
Pourront percevoir cette aide :
- les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles, lorsqu’elles ont été éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l' article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales,
- les établissements publics de coopération intercommunale définis à l' article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et qui comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale prévue par l' article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales.
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021, adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Vous trouverez ci-après le lien permettant d’accéder à la page du site de l'ASP dédiée à l'aide aux petites cantines dans le cadre du plan de relance : https://www.asp-public.fr/soutien-de-certaines-cantines-scolaires.
Pour les communes et EPCI de Bourgogne-Franche-Comté, le mail du service de l’ASP en charge de la mesure est :
- OCC-cantines-relance@asp-public.fr
{{La Direction départementale des territoires (DDT), service d’accompagnement des territoires (SAT), peut vous apporter un appui pour la constitution de votre dossier :
- contact : ddt-sat@nievre.gouv.fr, en intitulant le mail « plan de relance mesure cantines demande d’appui ».}}