Le dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA)

Mis à jour le 13/12/2021

{{L’instruction relative à l’Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA) est parue le 18 septembre 2019 ; ce nouveau dispositif remplace le précédent dispositif Agridiff.

Il a pour objectif d’apporter une aide aux exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés financières identifiées lors de l’audit global d’exploitation en facilitant notamment la restructuration des dettes quand la viabilité de l’exploitation est envisageable.

Ce dispositif s’adresse également aux exploitations faisant l’objet d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire.
}}

Le dispositif AREA comporte deux modalités indissociables faisant l’objet chacune d’une aide spécifique de l’État :
• Le plan de restructuration d’une durée de 7 ans maximum, écrit et signé par les partenaires du plan (créanciers) puis visé par le Préfet.
• Le suivi technico-économique qui s’impose à toutes les exploitations bénéficiant d’un plan de restructuration. Ce suivi est réalisé par un expert habilité par le Préfet que l’exploitant est libre de choisir.

L’aide à la restructuration est plafonnée à 10 000 euros par unité de travail non salariée dans la limite de deux unités par exploitation (sauf dans le cas du GAEC pour lequel la transparence s’applique). Pour les exploitations qui emploient de la main d’œuvre salariée, une augmentation de 2 000 euros peut être accordée par salarié dans la limite de 10 salariés.

Le suivi technico-économique est obligatoire pendant 3 ans au minimum et pendant la durée du plan de restructuration ; il est réalisé par un expert habilité par le préfet qui peut être celui qui a réalisé l’audit. Il est subventionné à hauteur de 80 % pour un montant éligible plafonné à 1 000€ HT soit 800 € maximum.


Documentation et formulaires :

→ Liste des experts pouvant intervenir :

→ Demande d’aide à la restructuration et au suivi de l’exploitation et sa notice :

→ Demande de paiement de l’aide à la restructuration et sa notice :

→ Demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique et sa notice :