Les contrôles des exploitations agricoles

Généralités

A chaque campagne, les exploitations sont soumises à différents types de contrôles. Dans le cadre de sa mission d’autorité de coordination des contrôles la direction départementale des territoires (DDT) propose de faire un focus sur chaque type de contrôle lié à la politique agricole commune (PAC).

Il est important que chaque exploitation appréhende mieux ces contrôles et s’y prépare en amont dans ses pratiques. Les contrôles sont nécessaires pour s’assurer du respect de la réglementation, des engagements du demandeur des aides PAC et garantir une agriculture durable. Pour les demandeurs d’aides PAC, c’est un engagement pris par chaque exploitant percevant des aides de se conformer aux contrôles.

Pour l’ensemble de ces contrôles, une partie de l’échantillon sélectionné des exploitations est réalisé par tirage statistique aléatoire soit 20-25 % et par analyse de risque sur les 75-80 % restants.
Les contrôles sur place doivent être effectués de manière inopinée.

Toutefois, ils peuvent être précédés d’un préavis, afin que l’exploitant puisse se préparer au contrôle : regroupement et/ou contention des animaux, transmission de pièces... Ce préavis ne peut pas dépasser 48 heures.

Les organismes spécialisés en matière de contrôle :

Quatre corps de contrôle sont désignés par le Code Rural et de la Pêche Maritime comme « organismes spécialisés en matière de contrôle conditionnalité » :
• La DDT pour les exigences réglementaires relevant du sous-domaine « environnement » 
• l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour les normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres  (BCAE) »
• la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l’Alimentation (DRAAF/SRAL) pour les exigences réglementaires relatives au sous-domaines « santé-productions végétales »
• la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour les exigences réglementaires relatives au sous-domaine « santé-productions animales et au domaine « bien-être des animaux ».

ATTENTIONS PARTICULIÈRES SUITES AUX CONTRÔLES

Le système d’avertissement précoce : « l’équivalent du carton jaune »
Dans le cadre de la conditionnalité, le « système d’avertissement précoce » (SAP) s’applique généralement. Le principe du SAP est la non-application d’une réduction lorsqu’il y a un constat de non-respect mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue, de sa persistance et sans incidence directe sur la santé humaine et animale.
Dans le cas d’un constat d’un non-respect mineur entrant dans le cadre du SAP, l’exploitant doit mettre en œuvre une action corrective dans un délai fixé par la réglementation. Si une exploitation avec un non-respect mineur constaté lors d’un premier contrôle fait l’objet, au cours des deux années civiles suivant l'année civile du premier contrôle, d’un nouveau contrôle établissant que le nonrespect mineur en question n’a pas été corrigé dans le délai réglementaire fixé, alors la réduction prévue dans la grille conditionnalité l’année du premier contrôle doit être appliquée rétroactivement.
Les anomalies pour lesquelles le SAP s’applique, ainsi que les modalités et délai de remise en conformité, sont présentées dans les fiches conditionnalité accessibles aux exploitants sur le site TELEPAC.
{{
Le refus de contrôle conditionnalité est avéré en cas : }}

• d’absence de l’exploitant pour le contrôle.
• de refus de l’accès à son exploitation
• de refus d’accompagner le contrôleur sur l’exploitation
• de menaces physiques ou verbales, intimidations…
• de présence d’un comité d’accueil

En cas de refus de contrôle, toutes les aides de l’exploitant soumises à la conditionnalité seront rejetées.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la charte des contrôles :