DémaTIC
DémaTIC est un dispositif permettant aux professionnels agricoles de télétransmettre leur demande de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques.
DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire.
- entreprises de travaux agricoles et forestiers
- coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
La demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques se fait par téléprocédure sur l'outil chorus.
Ce sont les finances publiques qui sont chargées d'instruire les demandes.