La conditionnalité - mise à jour à venir
• Qu’est-ce que la conditionnalité des aides ?
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).
• Quels domaines ?
Les Domaines suivants sont concernés :
"Environnement"
"BCAE" (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales)
"Protection Végétale"
"Protection Animale"
"Santé -Protections Animales"
• Focus BCAE7 : il s’agit du maintien des éléments topographiques.
Les éléments devant être maintenus sont :
• Les haies de largeur inférieure à 10 mètres
• Les bosquets d’une superficie comprise entre 10 et 50 ares
• Les mares d’une superficie comprise entre 10 et 50 ares.
Leur destruction est INTERDITE sauf en cas de dérogation pour les haies.
La destruction est interdite. Le remplacement ou encore le déplacement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à adresser à la DDT, Service économie agricole, bureau des aides et contrôles.
Vous devez mettre annuellement à jour vos dessins de SNA (surface non agricole) lors de la télédéclaration (SNA apparues et disparues).
Attention : un constat de non conformité d'un critère de la conditionnalité est un constat impactant toutes les aides agricoles valorisées (raréfaction possible du paiement de toutes les aides).