la SMA dans la Nièvre
Mis à jour le 29/11/2021
La loi avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié les conditions d’assujettissement au régime agricole en remplaçant la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA).
La surface minimale d’assujettissement est fixée par arrêté préfectoral consultable ci-dessous :