Pluriactivité au sein d'un GAEC

Tous les associés du GAEC doivent se consacrer exclusivement à l’activité agricole au sein du GAEC. Ils doivent tous participer de façon égale aux travaux de l’exploitation.

Une dérogation préfectorale aux obligations des associés d’un GAEC d’exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet peut être autorisée selon les cas suivants :

• cas n° 1 : si l’activité demeure une activité accessoire ET si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles,

OU,

• cas n°2 : si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal et que l’équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

L’exercice d’une activité extérieure au GAEC est accordée pour un ou plusieurs associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.

La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l’associé concerné et sa participation au résultat du groupement.

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Activités extérieures tolérées sans dérogation :}}

Les activités commerciales liées au déneigement et au salage au profit des collectivités locales ainsi que l’exploitation d’installations de production d’électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, n’étant en aucun cas agricoles, celles-ci sont tolérées sans incidence sur l’objet civil du GAEC.
Ne sont également pas concernés les mandats professionnels et électifs exercés par le ou les associés du GAEC.

La demande de dérogation doit être accompagnée de :

• l’autorisation préalable des co-associés (procès-verbal de l’assemblée générale) précisant le motif justifiant l’activité extérieure,
• toutes pièces justificatives précisant le nombre d’heures pour l’activité extérieure, contrat de travail, bulletins de salaire...
• le formulaire