GAEC
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est une société civile agricole de personnes, permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations de caractère familial.
Le GAEC est régi par les articles L323-1 et suivants, R 323-8 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Le GAEC ne peut être constitué et régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que sous réserve d’obtenir au préalable agrément préfectoral.
A lire dans cette rubrique
Demande d'agrément
Publié le 02/12/2021
Préfet
de la Nièvre
Modifications intervenant dans un GAEC
Publié le 02/12/2021
Préfet
de la Nièvre
Pluriactivité au sein d'un GAEC
Publié le 02/12/2021
Préfet
de la Nièvre
La règle de transparence
Publié le 02/12/2021
Préfet
de la Nièvre
Contrôle du respect des critères
Publié le 02/12/2021
Préfet
de la Nièvre
Les formulaires
Publié le 02/12/2021
Préfet
de la Nièvre