Modifications intervenant dans un GAEC
Mis à jour le 02/12/2021
En application de l’article R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout GAEC a l’obligation de porter à la connaissance de la DDT, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale adressé à la DDT, accompagné des formulaires de demandes de modification, du projet de statuts et du règlement intérieur.