La règle de transparence
Mis à jour le 02/12/2021
Les règles de transparence économique ont changé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, la transparence des GAEC est appréciée au regard de la portion d’exploitation détenue par chaque associé, soit le pourcentage de parts sociales détenu par chaque associé.
En premier lieu, pour le paiement des aides PAC le pourcentage sera pris en compte (paiement redistributif des 52 premiers hectares, ICHN, aides animales). Les parts PAC et ICHN n’existent plus.
En second lieu, pour les aides FEADER et de minimis (modernisation, diversification, plan d’urgence) c’est le nombre d’associés qui est retenu.
Dans l’instruction des différentes demandes d’aides du GAEC, ces règles de transparence seront vérifiées.