Contrôle du respect des critères
Mis à jour le 02/12/2021
Le respect des critères d’agrément, notamment le travail de tous les associés effectifs et permanents au sein du GAEC, est contrôlé régulièrement et au moins une fois par an par la DDT.
Le constat d’un non-respect des critères d’agrément peut conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l’agrément du GAEC.
La perte de la transparence est effective pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à la campagne suivant la date de régularisation de la situation du GAEC.