Qu’est-ce que la CDPENAF ?
Qu’est-ce que la CDPENAF ?
• Contexte :
La CDPENAF a été créée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et s’est substituée à la CDCEA depuis le 1er août 2015. Le champ de compétence de cette nouvelle commission est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.
• Composition et rôles :
Constituée dans chaque département, la CDPENAF est présidée par le Préfet ou son représentant. Sa composition actuelle, fixée par le décret du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral, comprend des représentants de l’Etat, collectivités territoriales et leur groupement, professions agricoles et forestières, chambre d’agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires foncier, notaires, associations agréées de protection de l’environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Ses membres se réunissent tous les mois afin de donner des avis sur les documents de planification et d’urbanisme, les actes d’urbanisme et l’étude préalable d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Son secrétariat est assuré par la DDT.
Son objectif principal est de vérifier la cohérence et la justification du besoin d’urbanisation avec la préservation des ressources agricoles indispensables. Elle veille à une gestion économe des espaces naturels et forestiers des projets. Elle constate l’existence d’effets négatifs notables sur l’économie agricole nécessitant la réalisation de mesures de compensation collective.
• Règlement intérieur : Télécharger RI_CDPENAF_23mar23
Les arrêtés de nomination des membres de la CDPENAF :
et