ICPE - société MERLOT TP - commune de TRACY-SUR-LOIRE
Mis à jour le 31/05/2022
Le public est informé que la société MERLOT TP, exploitant une installation d’exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d’un an conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement et d’y suspendre ses activités.
Arrêté préfectoral de mise en demeure :