Obligations pour les communes

Obligations pour les communes
Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique doit obligatoirement être déclaré dans un double objectif de santé publique et de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine. Les communes doivent saisir les informations collectées sur une base de données nationale et contrôler les installations privatives de prélèvement et de distribution d’eau.

Dépôt, traitement et conservation des déclarations en mairies
Une fois complété par le particulier, le formulaire est à déposer à la mairie de la commune concernée, qui devra accuser réception de la déclaration. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. La mairie devra alors envoyer dans un délai d’un mois un récépissé faisant foi de la déclaration. Aucune copie de la déclaration n’est à transmettre à l’administration.

Le maire doit tenir à disposition de l’administration les déclarations déposées en mairie.

Par ailleurs, les communes doivent saisir les informations collectées sur une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel visée par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).

Demande d’accès par les mairies à la base de données
Afin de saisir les informations collectées sur la base de données nationale, les mairies doivent obtenir un identifiant et un mot de passe grâce au "".

Ce formulaire, une fois complété, doit être envoyé à l’adresse suivante :
DDT58
2, rue des Pâtis
BP 30069
58020 NEVERS Cedex

Ce service collecte les demandes des communes et les transmet au BRGM http://www.brgm.fr/, en charge de la gestion technique de la base de données nationale.

Le BRGM, Bureau de Recherche Géologiques et Minières, est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.

Le BRGM se charge de communiquer directement aux communes les éléments qui leur permettront d’accéder à la base de données et adressera également à celles qui le souhaitent un manuel permettant d’exploiter l’outil de saisie des déclarations.

Il est important de préciser que, parmi les collectivités, seules les communes peuvent obtenir un accès à la base de données. Les structures intercommunales ne peuvent pas en faire la demande, les textes réglementaires n’ayant pas prévu cette possibilité.

Saisie par les mairies des données collectées
Une fois l’identifiant et le mot de passe obtenus, chaque commune doit saisir les données collectées dans la base de données accessible sur le lien suivant : https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr

Mode d’emploi à la saisie des données par les mairies :
Le mode d’emploi à la saisie des données par les mairies est téléchargeable ici : «  »

Assistance
En cas de problème dans l’exécution des instructions exposées dans ce manuel, vous avez la possibilité de contacter l’assistance aux utilisateurs à l’adresse : contact-brgm@brgm.fr

Contrôles effectués par les collectivités
Le contrôle prévu par le règlement de service porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

•  les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
• les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

L’arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, en fixe les modalités.

Concernant les puits ou forages :

• l’examen visuel des parties apparentes des ouvrages de prélèvement, puits ou forages permettant de constater la présence d’un capot de protection et de vérifier que les abords de l’ouvrage sont propres et protégés ;
• la vérification de la présence d’un compteur volumétrique prévu par l’article L. 214-8 du code de l’environnement, ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et régulièrement entretenu ;
• les usages de l’eau visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir du puits ou du forage ;
• la vérification qu’une analyse de la qualité de l’eau de type P1, à l’exception du chlore, définie dans l’arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l’eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R. 1321-1 du code de la santé publique ;
• la vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d’usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la distribution d’eau à l’intérieur des bâtiments.

Concernant les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages :

• l’absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d’eau de pluie avec le réseau public de distribution d’eau potable ;
• l’existence d’un système de disconnexion par surverse totale en cas d’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau public de distribution d’eau potable.