Obligations pour les usagers

1/ Usages domestiques de l'eau

Tout prélèvement d'eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an est considéré comme usage domestique :

L'article R214-5 du Code de l'Environnement précise :
"Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs".

2/ Obligations soumises aux particuliers :

Obligation de déclaration
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits, forage ou simple prise d'eau) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés. Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 doit faire l'objet d'une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l'eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
L'usage d'une eau d'un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C'est pourquoi, la déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d'améliorer l'information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Autres obligations
Afin de justifier d'un usage domestique et conformément à l'article L214-8 du code de l'environnement, les ouvrages doivent être obligatoirement équipés de compteurs régulièrement relevés.
Si le forage est supérieur à 10 m de profondeur, l'ouvrage doit également faire l'objet d'une déclaration au titre du code minier (article 131 du code minier).
L'ouvrage doit être réalisé dans les règles de l'art et doit garantir la protection de la ressource captée vis-à-vis d'infiltration d'eaux de ruissellement superficielles ou de substances polluantes ainsi que la mise en communication de deux ou plusieurs nappes profondes. L'ouvrage doit respecter la norme NF 10-999 forages d'eau et géothermie.

Le choix du site doit prendre en compte les restrictions ou les interdictions applicables à la zone concernée : Schéma d'aménagement et des gestion des eaux (SAGE), plan de prévention des risques naturels (zones d'expansion des crues), périmètres de protection de captages pour l’alimentation en eau potable ou de source d'eau minérale, périmètres de protection de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités, réseaux souterrains d'électricité d'eau et de gaz.

3/ Modalités de déclaration d'un ouvrage de prélèvement domestique d'eau souterraine :

Téléchargement du formulaire de déclaration Cerfa 13837*02
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa 13837*02 disponible sur le site internet dédié puis déposée à la mairie de la commune concernée.
Site internet public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172

Envoi de votre déclaration
Une fois renseignée, la déclaration doit être transmise à votre mairie. Aucune suite ne sera donnée aux déclarations reçues à la DDT58.

Suivi de votre déclaration en mairie
Votre déclaration sera conservée. Les informations déclarées seront introduites dans une base de données nationale sécurisée à caractère confidentiel. Cette base de données sera visée par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Références réglementaires :
Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57).
Décret 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution, d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Ces textes sont codifiés :
Article R214-5 du Code de l'environnement relatif à l'usage domestique de l'eau.
Article L.1321-7 du code de la santé publique.
Article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales.

Renseignements relatifs à l'analyse des eaux de puits :
Pour tout renseignement concernant l'analyse des eaux de puits, vous pouvez contacter :
{Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté,
délégation de la Nièvre,
11 rue Pierre-Emile Gaspard
58109 Nevers Cedex
Mél : ars-dt58-delegation-territoriale@ars.sante.fr
Tel : 08 08 80 71 07}