ICPE - Monsieur Jean-Louis HOUDIN - commune de TRESNAY

Mis à jour le 22/11/2023

Le public est informé que Monsieur Jean-Louis HOUDIN, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage et autres déchets, sise au lieu-dit « Alligny », parcelles n°173, 171, 170 et 857 de la section 0B du plan cadastral de la commune de TRESNAY, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

Arrêté préfectoral de suppression et de remise en état :

Télécharger PE - M. HOUDIN Tresnay - AP suppression ICPE PDF - 0,26 Mb - 22/11/2023

Arrêté préfectoral de mise en demeure :

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