Demande d'autorisation d'enseigner la conduite (initiale - renouvellement - extension - duplicata)
Les textes
- Code de la route,Article L 212-1 à L 212-5,
- Code de la route, Article R 212-1 à R212-5
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Généralités
La profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée, subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’enseigner.
Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans puis renouvelable à la demande de l’enseignant à l’initiative de l’enseignant, 2 mois avant la fin de la validité de la visite médicale ou de l’autorisation d’enseigner.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
La délivrance de l’autorisation d’enseigner est soumise aux conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R ou de l'un des titres, diplôme ou certificat reconnus équivalents,
- être âgé d'au moins 20 ans,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B, dont le délai de validité probatoire est expiré,
- remplir les conditions d’aptitude physique requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd,
- ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route.
Pour justifier de votre aptitude physique, vous devez effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé de ville.
Pour obtenir l'agrément d'une auto-école: http://www.nievre.gouv.fr/agrement-auto-ecole-a5345.html