Agrément auto-école
L'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile est réglementée par l'arrêté du 8 janvier 2001.
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Conditions à remplir pour obtenir l'agrément :}}
Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L.213-1et suivants et R.213-1 et suivants du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, modifié, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
- Justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant soit : le certificat de qualification professionnelle (CQP) "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite"
- Un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III. une attestation de formation spécifique à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé
- Être âgé d'au moins 23 ans
- Justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (carte grise ou bon de commande) et les moyens matériels
- Justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires[ d'une autorisation d'enseigner en cours de validité
->http://www.nievre.gouv.fr/demande-d-autorisation-d-enseigner-la-conduite-a5343.html]
Pour toute demande initiale, renouvellement quinquennal, ou extension de nouvelle catégorie:
munissez-vous
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et envoyer votre dossier de demande d’agrément ou de renouvellement complet à l’adresse suivante :
PREFECTURE DE LA NIEVRE
PÔLE ACCUEIL ET MISSIONS DE PROXIMITÉ
40 rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cedex