Dépôt légal et dépôt administratif des journaux et des écrits périodiques édités dans le département de la Nièvre

1 Qu’est-ce que le dépôt légal et le dépôt administratif ?

Le dépôt légal est l’obligation imposée aux éditeurs ou imprimeurs de déposer un ou plusieurs exemplaires de leurs publications auprès d’une autorité publique. Instauré par François 1er en 1537, il participe à la constitution et à la conservation du patrimoine écrit et graphique, mémoire de la collectivité nationale. Il permet la production de la Bibliographie nationale française et garantit la consultation de toute œuvre déposée. Il est actuellement régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1) et le décret 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret 93-1429 du 31 décembre 1993

Le dépôt administratif est l’obligation imposée aux éditeurs par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de déposer plusieurs exemplaires de leurs publications, dans le but de contrôler le respect des mentions légales obligatoires des publications parues.

2Quels sont les lieux de collecte et de conservation ?

La collecte et la conservation sont effectuées conjointement par plusieurs autorités publiques :

• Au titre du dépôt légal : la Bibliothèque Nationale de France, Dépôt Légal Périodiques Quai François Mauriac 75706 PARIS CEDEX 13.
• Au titre du dépôt administratif : la préfecture de la Nièvre service du dépôt administratif 40, rue de la préfecture 58026 NEVERS CEDEX Tel : 03.86.60.70.91.

3Quels documents sont concernés ?

Les documents concernés qu’ils soient gratuits ou payants sont :

• les publications imprimées ou reproduites (livres, brochures, estampes, gravures, cartes postales illustrées, affiches, cartes de géographie et autres) ;
• les œuvres musicales, photographiques, cinématographiques et phonographiques.

4 Qui doit déposer les documents ?

La responsabilité d’effectuer le dépôt légal et le dépôt administratif revient à l’éditeur et/ou au directeur de la publication. Est considéré comme éditeur, tout professionnel ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, administrations, collectivités, etc.).

5 Quelles sont les modalités du dépôt administratif des journaux et écrits périodiques par l'éditeur dans la Nièvre?

Le dépôt prévu par la loi de 1881, dit dépôt administratif, qui concerne les journaux et périodiques doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

• 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine)
• 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine)
• 4 exemplaires pour les autres périodicités

Ces exemplaires doivent être rigoureusement identiques à ceux qui seront diffusés. Ils sont à adresser ou à déposer auprès de la :

Préfecture de la Nièvre
Service du dépôt administratif
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX