Modernisation des procédures de délivrance des cartes grises et des permis de conduire

La relation avec les usagers est une préoccupation majeure et permanente pour le ministère de l’Intérieur : la qualité de l’accueil et du service rendu par son réseau territorial, celui des préfectures et sous-préfectures, est reconnue.

Ce réseau s’inscrit dans l’avenir des territoires en choisissant de s’appuyer sur les technologies du numérique.
Le plan préfectures nouvelle génération facilite les démarches des usagers grâce à la dématérialisation des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire, et de carte grise.

Pourquoi utiliser les télé-procédures ?

des démarches simplifiées en ligne ;
des démarches accessibles à toutes heures ;
des démarches réalisables depuis chez soi, depuis une borne internet en libre accès internet, ou depuis les points numériques situés à la préfecture de de la Nièvre, aux sous-préfectures de Château-Chinon et Cosne sur Loire et prochainement à la sous-préfecture de Clamecy. Des médiateurs numériques en service civique sont présents pour aider les usagers dans leurs démarches en ligne.

Après les cartes d’identité et les passeports, une nouvelle étape sera franchie le 6 novembre pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation.

1. Les nouvelles procédures de délivrance des cartes grises

Le 24 février 2016, la préfecture du Doubs a été désignée pour accueillir un centre d’expertise et de ressources titres (CERT), plateforme traitant des demandes de certificats d’immatriculation des véhicules des 20 départements du quart nord-est de la France.

1.1 La réforme de la délivrance des certificats d'immatriculation se déroule en 4 temps

Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile ne peuvent plus déposer en préfecture la plupart des dossiers relatifs à l’immatriculation des usagers. (Seules certaines procédures non soumises à habilitation sont encore traitées aux guichets des préfectures.)

Pour effectuer leurs démarches, il leur faut demander l’habilitation pour se
connecter au système d’immatriculation des véhicules (SIV).
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Depuis le 2 juin 2017}}, la télé-procédure (TP) « je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation » (TP duplicata) est accessible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et traitée en mode préfiguration par les CERT SIV. Depuis août, 3 nouvelles TP sont accessibles « je souhaite changer mon adresse », « je souhaite déclarer la cession d’un véhicule », « je souhaite changer le titulaire du véhicule », ces dernières ne sont pas traitées en CERT, les usagers pour lesquels leur demande est bloquée sont invitées à se rendre en préfecture ou sous-préfecture.

Depuis le 2 octobre 2017, le CERT préfigurateur de Besançon a ouvert ses portes, l’ensemble des télé-services sont ouverts et les demandes des 20 départements du quart nord-est de la France y sont désormais traités : « je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation » (TP duplicata), « je souhaite changer mon adresse », « je souhaite déclarer la cession d’un véhicule », « je souhaite changer le titulaire du véhicule » ainsi que la nouvelle télé-procédure complémentaire permettant à tout usager de saisir l’administration par voie électronique pour toute autre demande d’immatriculation. Les autres CERT-SIV ouvriront le 6 novembre prochain.

Le déploiement des téléprocédures au niveau national interviendra le 6 novembre 2017. Les procédures qui ne pourront pas être traitées par une dématérialisation ou dont la procédure en ligne n’a pu aboutir feront l’objet d’un traitement en préfecture.

1.2. Les objectifs de la réforme

La création d’un CERT répond à deux objectifs principaux.
faciliter la délivrance des titres d’immatriculation aux usagers avec des démarches dématérialisées accessibles de chez soi et à toutes heures du jour et de la nuit, en
semaine comme le week-end ;
renforcer la lutte contre la fraude avec des plateformes d’experts et des outils informatiques d’analyse.
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1.3 Le rôle clé des professionnels de l’automobile}}

Les professionnels de l’automobile habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Ministère des Finances ont un rôle clé dans l’obtention des certificats d’immatriculation.
Ils étaient déjà des acteurs majeurs dans la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules neufs pour le compte de l’Etat. Les professionnels de l’automobile (y compris cyclomoteurs), loueurs, experts en automobile, huissiers et les centres VHU (véhicules hors d’usage) peuvent être habilités à effectuer les démarches pour le compte des usagers.
L’usager peut trouver la liste des professionnels habilités sur le site de l’ANTS : www.immatriculation.ants.gouv.fr, onglet « Services associés », puis « Où immatriculer mon véhicule ? »

2. La réforme de délivrance des permis de conduire

À compter du 6 novembre 2017, les dossiers de demande de permis de conduire de la Nièvre seront traités par l’équipe du CERT situé à la préfecture de l’Aube.

Pour ce qui concerne les permis de conduire, les usagers peuvent effectuer leurs
démarches en ligne sur https://permisdeconduire.ants.gouv.frpour :
→ remplacer leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré
→ prolonger la durée de validité de leur permis de conduire suite à un contrôle médical
→ demander leur permis de conduire suite à l’obtention de leur diplôme professionnel ou de leur brevet militaire.

2.1 Les écoles de conduite

Les établissements d’enseignement de la conduite automobile continuent à jouer un rôle clé. En effet, la création d’un compte professionnel leur permet d’assurer sur internet, pour le compte de leurs clients, les démarches suivantes :
l’inscription au permis de conduire pour passer les examens (primo-accédant ou extension de catégorie)
La demande de titre en cas de réussite à l’examen du permis de conduire (primo-accédant, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation)
la demande de titre à la suite d’une formation
l’accompagnement des usagers dans leurs démarches permis de conduire

2.2. Cas particuliers

Certaines procédures ne sont pas dématérialisées et doivent être réalisées par voie postale uniquement. Il s’agit :

- des demandes d’échanges de permis étrangers Union Européenne et des demandes de permis internationaux qui se font auprès du CERT de Nantes

Préfecture de Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes cedex 1

Pour tous les départements, sauf Paris (CERT de Paris).

- des demandes d’échanges de permis étrangers hors Union Européenne qui se font auprès des services étrangers des préfectures

- de la demande de relevé intégral d’information du permis qui se fait toujours par courrier auprès des préfectures.