Impact de la crise sanitaire sur les loyers professionnels et commerciaux: comment résoudre les litiges à l’amiable ?
La crise économique liée à la COVID-19 a fait apparaître de nombreuses situations conflictuelles notamment dans le secteur de l’immobilier professionnel. En effet, de nombreuses entreprises en cessation d’activité pendant la période de confinement se sont retrouvées en difficulté pour honorer leurs loyers. Pour les aider à résoudre leurs litiges à l'amiable, des solutions existent.
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a prévu des mesures particulières pour les entreprises qui remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ou aux très petites entreprises (TPE) en liquidation judiciaire :
1. Etalement ou report des loyers et des factures d’eau et d’énergie dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.
2. Interdiction pour les entreprises concernées de se voir imposer des pénalités financières ou intérêts de retard en raison du défaut de paiement de loyers ou des charges.
3. Signature d’un accord cadre par les principales fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts et consignations appelant l’annulation de trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer du fait de l’état d’urgence sanitaire.
En outre, une charte de bonnes pratiques, validée par toutes les fédérations de bailleurs et d’un grand nombre de fédérations représentants les commerçants indépendants (soit plus de 600.000 commerces) encadre les reports et annulations de loyers jusqu’au 30 septembre 2020 pour les commerçants qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus.
Elle s’applique à tous les commerçants qui le souhaitent, même si leurs fédérations n’ont pas été signataires et prévoit le recours, à la demande des parties, à deux modes amiable de règlement des différends: le médiateur des entreprises et les commissions départementales des baux commerciaux.
En cas de désaccord dans un litige entre une entreprise et un particulier, le médiateur des entreprises aide les parties à co-construire en peu de temps une solution amiable sur les reports et franchises de loyers.
Les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux sont compétentes pour les litiges portant sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, les réparations et les travaux. Une circulaire du 22 juillet 2020 a permis l’extension de la compétence des CDCBC aux litiges liés au non-paiement des loyers en raison de la crise sanitaire.
La commission départementale de conciliation des baux commerciaux est saisie par lettre recommandée ou courriel avec demande d’avis de réception adressée à son secrétariat : DDCSPP de la Nièvre, 1 Rue du Ravelin, BP 54, 58020 Nevers Cedex. ddcspp@nievre.gouv.fr. Standard : 03.58.07.20.30.