Produits phyto : AGRICULTURE et riverains

Les zones non traitées de produits phytopharmaceutiques autour des lieux d’habitation sont rendues obligatoires depuis début 2020 (décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019). Les distances varient de 5 à 20 m en fonction des productions et des produits utilisés.

Des adaptations locales sont toutefois possibles dans le cadre de l’élaboration de chartes départementales adoptées par les acteurs locaux. Une première charte a été signée dans la Nièvre en décembre 2019 par la chambre d’agriculture, la FDSEA, le syndicat viticole, les présidents de l’association des maires de la Nièvre et du Conseil départemental sur la base des textes nationaux en vigueur.

Toutefois, suite à une annulation partielle par le Conseil d’État du dispositif en 2019, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 ont été modifiés, impliquant une actualisation des chartes départementales.

Ainsi, un arrêté et un décret sont parus le 26 janvier 2022 au journal officiel, en réponse à la décision du Conseil d’État :

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juillet 2021, a estimé que l'information préalable des riverains et des personnes présentes « constitue une mesure pertinente et efficace de gestion des risques liés à l'exposition résidentielle ». Elle vise à permettre que toute personne exposée, résident ou personne présente, soit prévenue à l'avance de l'application des produits phytopharmaceutiques, pour qu'elle puisse prendre ses dispositions et prévenir ainsi les risques liés à cette exposition.

Les chartes départementales doivent être publiées après avoir été approuvées par le Préfet et après une période de consultation du public de 3 semaines, conformément aux dispositions de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement.

Modalités et lieu de la consultation :

Ce projet de charte a été soumis à la consultation du public pour une durée de 21 jours, soit du 29 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre, et étaient mis à disposition dans les locaux de la DDT de la Nièvre, 2 rue des Pâtis, 58 028 NEVERS CEDEX.

Le public a disposé d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations.

Suite à la consultation du public, vous trouverez ci-dessous :

- la synthèse de la consultation du public

- l'arrêté n° 58-2022-10-0700002 de la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en date du 7 octobre 2022.

Vous pouvez trouver d'autres informations sur le site internet de la Chambre d'Agriculture de la Nièvre via le lien ci-dessous :
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/nievre/