Les sites inscrits
La procédure d’inscription d’un site
L’initiative appartient à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La commission peut décider d’elle même de proposer l’inscription d’un site. Elle peut le faire aussi sur la proposition de l’administration, d’un particulier, d’une association ou d’une collectivité.
Le conseil municipal des communes concernées par le projet d’inscription est informé par le préfet et doit donner son avis dans le délai de trois mois.
L’inscription est prononcée par arrêté du ministre en charge des sites.
L’arrêté portant inscription est notifié directement aux propriétaires du monument naturel ou du site. Toutefois, si le nombre de ces propriétaires est supérieur à cent, l’arrêté fait l’objet d’une mesure générale de publicité.
La décision d’inscription et la délimitation du site doivent être reportées sur le document d’urbanisme de la commune. Cette délimitation constitue alors une servitude.
Les travaux en site inscrit
Les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’architecte des Bâtiments de France qui émet un avis simple sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme (c’est à dire qu’il doit donner son accord exprès).
Sont interdits en site inscrit
• L’affichage et la publicité ;
• Le camping, sous réserve de dérogation accordée par le préfet ;
• L’installation de « villages de vacances », sauf dérogation préfectorale ;
• Le caravaning, en dehors des terrains spécialement aménagés à cet effet, peut être interdit par le préfet. D’autre part, la création de terrains aménagés pour le caravaning est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet ;
• L’abattage d’arbres le long des routes nécessite la consultation de la CDNPS.