Prise en compte dans la construction

Le certificat d' urbanisme : il informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit.

Le permis de construire : la réglementation n'oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire, l'isolement acoustique de façade étant une règle de construction que le titulaire d'un permis s'engage à respecter. Le service instructeur du permis de construire n'a donc plus à déterminer l'isolement acoustique requis et c'est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement. Cependant l'adjonction d'une indication concernant la zone de nuisance sonore sur le permis de construire permettra de compléter l'information du demandeur.

Le contrôle du règlement de construction : un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l'achèvement des travaux.