Principes et dispositions réglementaires
Qu’est ce que le classement des infrastructures de transport terrestre ?
En application de l’article 13 de la loi n° 92 1444 du 31 Décembre 1992, les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée. Ces secteurs sont reportés sur les annexes graphiques des documents d’urbanisme
Quelles sont les infrastructures concernées ?
- Les routes et rues écoulant plus de 5 000 véhicules par jour
- Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour
- Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour
- Les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour
- Les infrastructures dont le projet a fait l’objet d’une décision.
Qu’est ce qu’un secteur de bruit?
C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée dont la largeur maximum est de 300 mètres. La largeur du secteur dépend de sa catégorie :
| Catégorie | Niveau sonore de référence (L) le jour (06h-22h) en dB(A) | Niveau sonore de référence (L) la nuit (22h-06h) en dB(A) 1 | Largeur du secteur |
| 1 | L > 81 | L > 76 | 300 m |
| 2 | 76 < L ≤ 81 | 71 < L ≤ 76 | 250 m |
| 3 | 70 < L ≤ 76 | 65 < L ≤ 71 | 100 m |
| 4 | 65 < L ≤ 70 | 60 < L ≤ 65 | 30 m |
| 5 | 60 < L ≤ 65 | 55 < L ≤ 60 | 10 m |
dB(A) : Décibel
Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée (les niveaux de bruits à atteindre à l’intérieur des logements sont de 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit) des constructions nouvelles (bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et d’hébergement à caractère touristique) sera nécessaire. Elle peut être réduite si cela se justifie, en raison de la configuration des lieux, comme c’est souvent le cas dans les rues dites en "U".