Aide à la protection des troupeaux contre le loup

Mis à jour le 31/01/2024
L'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup a pour objectif de favoriser l'adaptation des activités d'élevage à la présence de ces prédateurs.

Demander une aide pour protéger vos exploitations et vos troupeaux contre la prédation du loup

Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs détenteurs de troupeau d'ovins et de caprins soumis à un risque de prédation pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratiques.

Cette réglementation nationale, associée à l’arrêté préfectoral fixant les zones d’éligibilité à ces mesures dans le département de la Nièvre, ouvre la possibilité aux éleveurs de bénéficier d’une aide à la mise en place de moyens de protection des troupeaux contre la prédation du loup, en fonction du classement de la commune de pâture des animaux :

  • Communes en cercle 2 ou 3 :
    - l’acquisition et l’entretien de chiens de protection des troupeaux,
    - l’accompagnement technique des éleveurs,
  • Communes en cercle 2 uniquement :
    - les investissements matériels tels que les parcs électrifiés,
    - l’analyse de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux.

Pour en savoir plus et demander l'aide en répondant à l'appel à projets national ouvert jusqu'au 31 juillet 2024, consultez la page dédiée sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation.

ATTENTION QUELQUES PRECISIONS IMPORTANTES :

■ Demandes d'aides relatives aux dépenses relevant de l'intervention 70.26 (concernant l'entretien de chiens de protection)

Elles sont soumises à la conditionnalité des aides PAC. A ce titre, si vous déposez une demande d'aide avec ce type de dépenses, vous devez déposer une déclaration PAC sous TELEPAC même si vous ne demandez aucune aide au titre de la PAC ou n'exploitez pas de surfaces. Vous pouvez faire l'objet de contrôles dédiés. En cas de non respect, des sanctions s'appliquent. 

■ Dépenses liées à l'achat ou à l'entretien de chien

L’attestation I-CAD à joindre avec la demande de paiement doit être établie au nom du détenteur du chien (personne/structure chez qui vit l’animal), demandeur de l’aide, et non du propriétaire. De ce fait, la structure collective(cas du GAEC notamment) devra obligatoirement être enregistrée comme détenteur du chien dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques I-CADpendant la période d'utilisation indiquée dans le carnet de pâturage.

■ Nouveauté pour l’appel à projet 2024

Le demandeur d’aide s’engage à fournir à l’appui de sa demande de paiement relative aux investissements matériels (parcs électrifiés), des photos datées et géolocalisées des installations (cf page 35 de l'appel à projets).

Pour toute question, il est conseillé de prendre l'attache de la direction départementale des territoires de la Nièvre (Tél : 03 86 71 52 20).

Références réglementaires :

En complément, le site internet de l'institut de l'élevage (IDELE) peut également être consulté pour toute information concernant les chiens de protection et l'accompagnement technique des éleveurs: https://idele.fr/chiens-de-troupeau/