L’évaluation des incidences
Ainsi conformément à l’article L414-4 chaque Préfet de département doit mettre en place :
- une première liste locale complétant une liste nationale en intégrant d’autres activités relevant d’une procédure administrative d’autorisation, d’approbation ou de déclaration ;
- une deuxième liste locale, construite en choisissant parmi des activités qui ne font l’objet d’aucun régime administratif d’encadrement et qui figureront dans une liste nationale de référence.
Présentation du dispositif
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale a modifié l’article L414-4 du code de l’environnement en établissant un système de listes nationales et locales des projets soumis à évaluation des incidences.
Ainsi conformément à l’article L414-4 chaque Préfet de département doit mettre en place :
- une première liste locale complétant une liste nationale en intégrant d’autres activités relevant d’une procédure administrative d’autorisation, d’approbation ou de déclaration ;
- une deuxième liste locale, construite en choisissant parmi des activités qui ne font l’objet d’aucun régime administratif d’encadrement et qui figureront dans une liste nationale de référence.
Les différentes listes
La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que manifestations et interventions susceptibles d’affecter de manière significative un ou plusieurs sites Natura 2000 et devant faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation des sites a été établie par le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 modifiant l’article R414-19 du code de l’environnement. Elle s’applique sur le territoire français depuis le 01 Août 2010.
La première liste locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que manifestations et interventions soumis à autorisation, déclaration ou approbation et devant faire l’objet d’une évaluation des incidences a été validée par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le Conseil Scientifique Régionale de Protection de la Nature de Bourgogne. Elle fait l’objet d’un arrêté préfectoral (format pdf - 4.1 Mo - 14/09/2011) Arrêté liste 1 signé le 25 août 2011. Cet arrêté est entré en application le 01 octobre 2011. A cet arrêté sont annexés :
- Annexe 1 : (format pdf - 404 ko - 14/09/2011) Annexe 1 liste 1 Typologie des sites Natura 2000 du département de la Nièvre,
- Annexe 2 : (format pdf - 88.6 ko - 14/09/2011) Annexe 2 liste1 Précisions sur le contenu des items de l’article 1.
La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration mais devant faire l’objet d’une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation des sites a été établie par le décret n°2011-966 du 16 août 2011 modifiant le code de l’environnement et créant une sous section 6 à la section 1 du chapitre IV du titre Ier (partie réglementaire).
La deuxième liste locale a été validée par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le Conseil Scientifique Régionale de Protection de la Nature de Bourgogne. Elle fait l’objet d’un arrêté (format pdf - 2.4 Mo - 07/05/2014) Arrêté liste 2 signé le 04 juillet 2013. Cet arrêté entrera en application le 01 octobre 2013.
A cet arrêté est annexé :
- Annexe 1 (format pdf - 912 ko - 07/05/2014) Annexe 1 liste 2 Typologie des sites Natura 2000 du département de la Nièvre
Contenu du dossier d’évaluation des incidences
Le dossier d’évaluation est proportionné à l’importance des incidences que le projet est susceptible d’avoir sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
Ainsi si le projet est soumis à étude d’impact ou évaluation environnementale, l’évaluation des incidences est un élément du dossier d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale.
Le porteur de projet peut, dans certains cas, se limiter à une présentation simplifiée du projet concluant à l’absence d’incidence du projet sur un site Natura 2000. Le dossier doit alors comporter :
- une présentation simplifiée de l’activité (Ampleur, durée, techniques),
- une carte situant le projet par rapport aux périmètres des sites Natura 2000,
- si l’activité est à l’intérieur d’un site : plan de situation détaillé des travaux, projets ou activité,
- conclusion : incidence du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ?
Non --- > Fin de l’évaluation
Oui --- > Dossier complémentaire
Pour répondre à cette évaluation des incidences simplifiée la DREAL Bourgogne a mis en place un formulaire simplifié (format pdf - 190.5 ko - 21/08/2018)
A ce formulaire sont annexés :
- la carte des sites de la Nièvre (format pdf - 524.3 ko - 07/05/2014) Annexe 1 formulaire simplifié
- la démarche (format pdf - 612 ko - 07/05/2014) Annexe 2 Formulaire simplifié
- Le tableau des espèces par site (format pdf - 11.2 ko - 07/05/2014) Annexe 3 Formulaire simplifié
Si le porteur de projet ne peut conclure à une absence d’incidence du projet sur le ou les sites Natura 2000, il doit réaliser un dossier complémentaire qui :
- identifie quel(s) site(s) peuvent être affectés,
- s’appuie sur une analyse de l’état de conservation du/des site(s) (localisation des habitats et espèces communautaires, identification des modalités de fonctionnement écologique),
- analyse les incidences du projet sur l’état de conservation du/des site(s),
- synthétise les effets de l’activité sur le(s) site(s) :
- permanents et temporaires,
- destruction directe et altération du fonctionnement écologique,
- cumulés avec d’autres activités du maître d’ouvrage ;
- conclue : Incidence significative dommageable ?
Non --- > Fin de l’évaluation - Autorisation possible
Oui --- > Mesures de réduction ou de suppression des incidences
En cas d’incidence significative dommageable, l’analyse doit se poursuivre et présenter des mesures de suppression ou de réduction d’incidences. Si l’évaluation conclut à une incidence significative, le projet ne pourra pas être réalisé, sauf s’il répond à de stricts critères d’intérêt public majeur et prévoit des mesures compensatoires qui seront transmises à la commission européenne pour information ou avis.
Où trouver l’information?
Avant de concevoir votre projet, il vous est fortement conseillé de prendre l’attache de la structure animatrice du/des site(s) lorsqu’elle existe. Celle-ci pourra vous éclairer sur les principaux enjeux à prendre en considération.
Des précisions sur la démarche peuvent vous être apportées auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, service eau forêt biodiversité et dans les documents mis en ligne sur le site internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.