Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN)

- Zone de montagne : Arrêté zone montagne (format pdf - 135.8 ko - 02/12/2021)

- Zone soumise à contrainte spécifique et zone soumise à contrainte naturelle : Arrêté zones défavorisées ICHN (format pdf - 596.3 ko - 02/12/2021)

Les bénéficiaires de l’aide :

En zone de montagne :
– agriculteur actif (au sens du 1er pilier de la PAC)
– avec 3 ha de SAU et 3 ha de surfaces fourragères éligibles ou 1 ha de surfaces cultivées
éligibles
– avec 5 UGB au moins pour les surfaces fourragères (UGB herbivores ou UGB porcines)
– pas de condition d’âge, de résidence, de siège d’exploitation de bénéfice d’une retraite ou
pré-retraite
– mêmes conditions de revenus agricoles et non agricoles qu’en 2014
– ICHN réduite si moins de 80 % de SAU en ZD (15 % si50 %≤%SAU en ZD<80 % ou 9 %
si 0%<%SAU en ZD< 50 %)

En zone hors montagne :
– agriculteur actif (au sens du 1er pilier de la PAC)
– avec 3 ha de SAU et 3 ha de surfaces fourragères éligibles ou 1 ha de surfaces cultivées
éligibles
– avec 5 UGB au moins pour les surfaces fourragères (UGB herbivores)
– avec siège d’exploitation en ZD,
– avec plus de 80 % de sa SAU en ZD,
– pas de condition d’âge, de résidence, de bénéfice d’une retraite ou pré-retraite
– mêmes conditions de revenus agricoles et non agricoles qu’en 2014

Précision sur les revenus agricoles pour toutes les zones :

– les pensions de réversion ou d’invalidité déclarées par les exploitants pour l’année de prise
en compte des revenus (dans le cas général N-2) doivent être retirées des revenus non
agricoles.
– excepté cette modification, la distinction entre revenus agricoles et non agricoles reste la
même que pour 2014.

Eligibilité des formes sociétaires :

Pour les formes sociétaires autres que GAEC :

 une société est éligible si au moins un associé est éligible (donc respecte les conditions
d’éligibilité s’appliquant aux demandeurs individuels : pluriactivité...),
– la condition de détention du capital social à plus de 50 % par des associés exploitants est
retirée,

Pour les GAEC :
– la transparence GAEC s’applique pour les associés éligibles au prorata des parts sociales
comme pour le 1er pilier des aides PAC

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice ICHN sur Télépac
Contact DDT 03 86 71 52 24 ou ddt-pac@nievre.gouv.fr