Droit à Paiement de Base (DPB)

{{Qu’est-ce que le DPB ?

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Les droits à paiement de base constituent le paiement découplé (c'est à dire indépendant d'un type de production agricole) qui sert de socle aux autres paiements de la même catégorie.
Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs

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Comment en bénéficier ?

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L’agriculteur doit détenir dans son portefeuille des DPB et cocher dans sa télédéclaration (onglet demande d’aide) la case « Aides découplées ».

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Généralités

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Les notices et formulaires concernant les transferts de DPB pour la campagne 2023 sont disponibles sous Télépac (rubrique Droits à paiement de base 2023).

Ces formulaires devront être signés et déposés au plus tard le 15 mai 2023 accompagnés, le cas échéant, de tous les justificatifs prévus dans la notice pour les formulaires T3 et T4.
Après cette date et jusqu'au 9 juin 2023, une réduction de 1% par jour ouvré (hors samedi, dimanche et jour férié) sera appliquée sur le montant des droits au paiement visés par le formulaire.

De plus, depuis décembre dernier, votre portefeuille DPB 2022 est disponible sur le site Télépac (onglets « document » et « DPB  » de l’espace « Données et documents  » de la campagne 2022). Les cédants des DPB doivent indiquer cette information (valeur unitaire 2022) dans les annexes des formulaires (page 2) de transfert des DPB.

Si des modifications ont été apportées au sein de votre structure depuis le 16 mai 2022, celles-ci doivent être communiquées à la DDT par l’imprimé déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation, disponible Télépac, rubrique "Données relatives à l'exploitation".

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Nouveautés 2023 :

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Il n’y a plus de distinction entre transfert avec foncier direct / indirect et transfert sans foncier.
Seul le mode de transfert diffère entre les formulaires :
• soit un transfert définitif (le cédant transfère la propriété des DPB au repreneur)
• soit un transfert temporaire (le cédant reste propriétaire des DPB).
A noter que tous les transferts de DPB se feront SANS prélèvement.

Les formulaires recevables pour la campagne 2023 sont les suivants :

• Formulaire T1 : transfert définitif de DPB. Aucun justificatif à fournir.
• Formulaire T2 : transfert temporaire de DPB. Aucun justificatif à fournir.
Le choix entre les deux formulaires T1 et T2 se fait d'un commun accord entre le cédant et le repreneur.
• Formulaire T3 Héritage ou T3 – Donation : transfert de DPB dans le cadre d'un héritage successoral, ou d’une donation de DPB. Actes notariés correspondants à joindre obligatoirement
• Formulaire T4 : demande de prise en compte d'une fin de transfert temporaire de DPB. Copie obligatoire du bail mentionnant la date de fin de bail ou copie du formulaire de transfert temporaire de DPB mentionnant la date de fin de transfert.
• Formulaire T5 : renonciation de DPB en faveur de la réserve. Aucun justificatif à fournir.

Votre correspondante DPB : Christelle LEVRAULT au 03 86 71 52 35 ou sur rendez-vous.

DDT de la Nièvre – Service économie agricole Bureau des aides et des contrôles
ddt-pac@nievre.gouv.fr – 03 86 71 52 24 – secrétariat service 03 86 71 52 23