ICPE - Monsieur Jean-Louis HOUDIN - commune de TRESNAY

Mis à jour le 10/04/2024

Le public est informé que la mise en demeure de Monsieur Jean-Louis HOUDIN, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage et autres déchets, sise au lieu-dit « Alligny », parcelles n°173, 171, 170 et 857 de la section 0B du plan cadastral de la commune de TRESNAY, de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, est levée.

Levée de la mise en demeure :

Télécharger PE - Jean-Louis Houdin Tresnay - Notif levée AP exploitant PDF - 0,06 Mb - 10/04/2024

Arrêté préfectoral de suppression et de remise en état :

Télécharger PE - M. HOUDIN Tresnay - AP suppression ICPE PDF - 0,26 Mb - 22/11/2023

Arrêté préfectoral de mise en demeure :

Télécharger pe m houdin tresnay apmd PDF - 0,60 Mb - 13/03/2023