ICPE - Monsieur Eric RABEREAU - commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
Mis à jour le 27/05/2022
Le public est informé que Monsieur Eric RABEREAU, exploitant une installation d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage, sise au lieu-dit « Villiers », 1 Allée des Chasseurs, parcelles AC n° n°226, 256, 254, 255, 225, 245, 206 et 174 du plan cadastral de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral de mise en demeure :