Contenu

Zonage d’aides à finalité régionale (AFR)

 

Les aides à finalité régionale (AFR) constituent un outil important de cohésion territoriale, à la disposition des Etats membres pour favoriser le développement économique régional et l’emploi.

Les Etats membres ont la possibilité d’octroyer des aides dites « à finalité régionale » par dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur dont le principe est de veiller à ce que les aides en faveur du développement régional et de la cohésion des territoires n’altèrent pas de manière excessive les conditions des échanges entre Etats membres.
Les AFR sont des aides qui contribuent ainsi au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. Elles peuvent être octroyées par l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements et prennent différentes formes : subventions, prêts, garanties, exonérations fiscales et sociales.

Ces aides publiques visent la création ou la modernisation des investissements productifs des entreprises, et contribuent à la création d’emploi induite dont les projets sont situés dans une « zone AFR », c’est-à-dire une zone désignée comme telle sur une carte des aides à finalité régionale notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière.

La Commission européenne a autorisé le 16 mai 2022, la carte française des aides à finalité régionale pour la métropole, puis entérinée par décret du 30 juin 2022 du ministre en charge de la cohésion des territoires.

Cette carte définit un nouveau zonage des AFR, avec effet rétroactif, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
Ce zonage est le fruit d’un travail de concertation mené entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Pour la Nièvre, cela se traduit par le quasi doublement des communes éligibles, passant ainsi de 45 communes pour la période 2014-2022 à 85 communes pour la période 2022-2027.

Associé à l’extension du zonage, l’intensité maximale de l’aide est aussi revalorisée de 5 points comme suit :

Taux plafond d’aide :

  • Grandes entreprises : 15,00 %
  • ETI : 25,00 %
  • Petites entreprises : 35,00 %

Président de la Chambre de Commerces et d’industrie de la Nièvre, Jean Philippe Richard :
« La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre approuve pleinement le découpage territorial des zones dites AFR (Aides à Finalité Régionale) du département de la Nièvre pour la période 2022-2027. Ce nouveau découpage permet aux entreprises installées sur 40 nouvelles communes par rapport au zonage précédent de bénéficier d’un renforcement des aides à l’investissement et à la création d’emplois. Ces aides constituent un levier de croissance intéressant pour nos ressortissants. Elles profitent également, sous conditions, aux entreprises nouvelles dans le cadre d’un régime fiscal avantageux. »

Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre, Sébastien Thomas :

« Au regard du contexte post covid et de la situation internationale permettre aux entreprises un accompagnement des investissements est un signe positif et fort de l’accompagnement de l’économie de proximité.
De ce fait, l’extension du zonage des AFR et la revalorisation de l’aide constituent une excellente nouvelle pour l’économie locale et en particulier pour l’économie de proximité. Les entreprises ont constamment besoin d’investir pour augmenter leur capacité de production, diversifier leurs produits et leurs offres et conquérir de nouveaux marchés.
Les aider à financer leurs équipements contribue à l’amélioration de leur compétitivité, à l’augmentation ou au maintien de leurs parts de marché, et leur permet par conséquent d’être en position favorable pour créer de nouveaux emplois. Stimuler leur développement participe également au développement des territoires et favorise leur attractivité. Face aux défis actuels sanitaires, économiques et écologiques, il est plus que jamais nécessaire de créer un environnement favorable pour les entreprises que nous représentons et nous nous réjouissons de ces nouvelles mesures
. »

Carte des aides à finalité régionale pour la période 2022- 2027 :