Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Projet de Charte d’engagements de SNCF Réseau encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées pour ce qui est des utilisateurs agricoles, dans un projet de charte d’engagements à l’échelle départementale.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique .

Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :
• élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
• les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
• les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient donc que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre que SNCF Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement , en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 ).

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Vous pouvez télécharger la note de présentation ci-dessous :
-  Note_Projet_AP_Charte_SNCF_Reseau (format pdf - 48 ko - 21/09/2022)

En application de l’article L. 123-19-14 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral accompagné de la charte d’engagement sont soumis à la consultation du public.

Cette consultation prévoit que les observations et les propositions du public soient recueillies du mercredi 22 septembre au jeudi 13 octobre 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans le département de la Nièvre.

Vos observations peuvent être transmises jusqu’au jeudi 13 octobre inclus en précisant, dans l’objet du message, « consultation charte riverains » :
- par voie électronique :
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
- par voie postale :
DDT - 2, rue des Pâtis - SEFB - BP 30069 58020 - NEVERS CEDEX

Les documents soumis à la participation du public sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :
- Projet de charte proposé par SNCF Réseau
Projet_Charte_SNCF (format pdf - 575.5 ko - 21/09/2022)
- Projet d’arrêté préfectoral
Projet_AP_Charte_SNCF (format pdf - 92.6 ko - 21/09/2022)
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans le département de la Nièvre, pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de la Charte d’engagement.