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Renouvellement du mandatement des vétérinaires sanitaires bovins

 

Appel à candidatures pour le mandatement de vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires de bovins.

La préfecture de Nièvre renouvelle le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires de bovins, conformément aux dispositions de l’article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime.

Ce choix des vétérinaires à mandater est précédé d’un appel à candidatures.

Objectif du dispositif de mandatement :

Ce dispositif doit permettre de :
- choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaire certificateur pour le département de la Nièvre, au travers d’un appel à candidatures,
- former le cas échéant les vétérinaires retenus,
- contrôler, superviser et évaluer les vétérinaires certificateurs pour garantir dans le temps la qualité de leur certification.

Les vétérinaires ainsi mandatés auront la qualité de « vétérinaires officiels » au sens de la réglementation européenne en matière d’échanges d’animaux vivants.
Ils seront rémunérés par les opérateurs pour l’établissement des certificats officiels.

Bases Réglementaires :

  • code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1 et D.236-6 à D. 236-9 ;
  • arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;
  • arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

Calendrier :

Publication de l’appel à candidatures : 25/09/20
Remise des dossiers de candidature : 30 octobre 2020 - 12h00
Recevabilité des candidatures : Semaines 45 - 46
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : Semaines 46 - 47
Signature de la convention : Semaines 48 - 49
Publication de la liste des vétérinaires mandatés : Semaine 50
Début de la mission : 1er janvier 2021

La date limite de dépôt des dossiers à la DDCSPP est fixée au 30 octobre 2020 à 12h00.

Tout dossier de candidature ne respectant pas cette date limite sera considéré non-recevable.

Dossier de consultation (téléchargeable) :

o Règlement de consultation (format odt - 42.7 ko - 28/09/2020)  : ce règlement précise exactement les objectifs du mandatement et les modalités de mise en oeuvre de l’appel à candidatures. Les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier.
o Modèle de convention homologuée (format pdf - 61.1 ko - 28/09/2020)  : modèle de convention qui sera signé entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidatures.
o Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants (format pdf - 298 ko - 28/09/2020)  : décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification officielle.
o arrêté du 29 septembre 2011 (format doc - 136 ko - 28/09/2020) modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

Procédure de réponse :

Le dossier de candidature est constitué de 3 enveloppes :

ENVELOPPE 1
en 2 exemplaires originaux les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :

- le numéro d’inscription à l’Ordre des vétérinaires ;
- une copie de l’habilitation sanitaire valide dans le département de la Saône-et-Loire ;
- une lettre d’engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du règlement de consultation ;
- le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du règlement de consultation ;
- une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.

ENVELOPPE 2
doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :

- le document relatif à l’évaluation des conflits d’intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du règlement de consultation ;
- le document relatif aux conditions de compétence et d’expérience conforme au modèle fourni en appendice 3 du règlement de consultation ;
- la déclaration relative à la qualité attendue des services rendus conforme au modèle fourni en appendice 3 du règlement de consultation.
Ces deux enveloppes doivent être placées dans une 3ème grande enveloppe :
- expédiée en recommandé avec accusé de réception avant le 30 octobre 2020 à 12h00, le cachet de la poste faisant foi ;
- remise en main propre contre récépissé avant le 30 octobre 2020 12 h 00 ;

Cette grande enveloppe fermée doit comporter au verso les informations suivantes inscrites de façon
lisible :
- le nom et l’adresse du candidat ;
- la mention suivante : « appel à candidature _ mandat _ vétérinaire certificateur » ;
- le numéro du ou des lots.

Le non-respect du règlement de consultation conduira à considérer la candidature déposée comme non
recevable.
Adresse pour le dépôt ou l’envoi en recommandé des dossiers, et pour tout renseignement lié à la procédure :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
1 rue du Ravelin - BP 54 - 58020 NEVERS Cedex
Téléphone : 03.58 07 20 30 - Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr