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Réclamation ICPE

Dématérialisation de la démarche des plaintes à l’encontre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Depuis plusieurs années, l’État s’est engagé dans une démarche d’amélioration de la qualité de l’accueil sous toutes ses formes (téléphonique, électronique, courrier). L’amélioration du traitement des plaintes à l’encontre des Installations Classée Pour l’Environnement (ICPE) fait partie de cet engagement.
Les installations classées sont des installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement du fait de leurs activités ou des substances mises en oeuvre.

Un formulaire de réclamation dématérialisé a été mis en place afin de permettre aux plaignants de clairement exprimer leurs doléances à l’encontre des installations classées.
Il est destiné à enregistrer les nuisances (bruit, odeurs, pollutions...) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s). Cette dématérialisation est réalisée via l’outil demarches-simplifiees.fr, une plateforme numérique en ligne permettant aux services de l’état de gérer des démarches et les demandes des usagers.

Ce formulaire permet de collecter les informations indispensables à :

• l’identification rapide de l’établissement à l’origine de la plainte
• l’évaluation rapide des enjeux environnementaux, de santé publique ou de sécurité associés,
• au traitement rapide de la plainte par l’administration.

Le formulaire est disponible à l’adresse : https://www.demarches-simplifiees.f...

Quelle est l’action de l’État en cas de plainte?

Après réception de votre plainte via la plateforme en ligne demarches-simplifiees.fr, un examen va être opéré afin de vérifier si l’établissement concerné est une installation classée. Dans l’affirmative, le service d’inspection en charge de l’établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu’elle soit nationale ou préfectorale. Un contrôle sera effectué en tant que de besoin.

Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis par un système de notification automatique par mail. Il vous sera également possible de communiquer avec les services de l’État via un système de discussion en ligne.