Puits, forages, ouvrages souterrains destinés à un prélèvement d’eau supérieur à 1000m3 par an

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Prélèvement d’eau supérieur à 1000m3 par an

 

Création de puits, forage et autres ouvrages souterrains destinés à un prélèvement d’eau supérieur à 1000 m3 par an

La création de sondages, piézomètres et ouvrages souterrains destinés à un prélèvement d’eau supérieur à 1000 m3 par an est encadrée par l’article R 214-1 du code de l’environnement (rubrique 1.1.1.0 : sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau) et doivent faire l’objet d’une déclaration aux services de la DDT de la Nièvre.
Dans ce cas, les renseignements à inclure dans le dossier de déclaration "Loi sur l’Eau" sont indiqués dans le document joint ci-après.

- Renseignements à inclure dans le dossier de déclaration Loi sur l’Eau
renseignements dossier declaration loi eau (format pdf - 77.8 ko - 03/07/2020)

Dans tous les cas, afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines par migration des pollutions de surface ou souterraines ainsi que les risques de mélange de différents niveaux aquifère, il est conseillé au pétitionnaire de suivre les recommandations de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration.

Ce texte précise notamment :
– les conditions d’implantation du forage au regard de la présence de zone inondable (PPRI), périmètre de protection de captage, SAGE, des distances d’implantation par rapport aux sources de pollution.

– les conditions de réalisation et d’équipement pour le déroulement des travaux, l’équipement du forage, la protection contre la pollution pendant la phase chantier, la protection de la tête de forage, les modalités d’essais de pompage (durée, débit).

Une attention toute particulière doit être apportée à la conception et la réalisation du forage. Afin de garantir la pérennité de l’ouvrage, des éléments techniques sont à prendre en considération. Un forage mal réalisé constitue un risque de pollution pour la nappe et de détérioration qui rendrait le forage inexploitable.

- Arrêté du 11 septembre 2003-Forage
arrete du 11 septembre 2003 forage (format pdf - 70.4 ko - 03/07/2020)

Les prélèvements, supérieurs à 10 000 m³/an, effectués à l’intérieur de ces ouvrages relèvent d’une procédure indépendante de la création de l’ouvrage. Dans ce cadre, les impacts sur les ouvrages voisins, le milieu aquatique et éventuellement les espèces doivent faire l’objet d’une analyse d’incidence spécifique. Le plus souvent, c’est bien la réalisation de l’ouvrage et la réalisation de tests de perméabilité et d’essais de pompage qui vont permettre d’avoir les éléments nécessaires à l’évaluation des impacts liés au prélèvement.
Deux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixent les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis respectivement à déclaration et à autorisation, relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement :

- Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 – Prélèvements – Déclaration
arrete du 11 septembre 2003 declaration prelevement (format pdf - 63.2 ko - 03/07/2020)

- Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 – Prélèvements – Autorisation
arrete du 11 septembre 2003 autorisation prelevement (format pdf - 68.7 ko - 03/07/2020)

Prélèvements issus d’un forage, puits ou autres ouvrages souterrains (rubrique 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement)
Conformément aux articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, les prélèvements d’eau dans le milieu naturels et/ ou leurs ouvrages, sont soumis à déclaration ou autorisation préalable, selon leurs caractéristiques.

si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3/an, mais inférieur à 200 000 m3/an, des renseignements supplémentaires doivent alors figurer au dossier de déclaration (ils sont décrits dans le document ci-dessus).

si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m3/ an,un dossier d’autorisation environnementale doit être déposé.

Ouvrages de plus de 10 m de profondeur :
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l’objet d’une déclaration au titre du code minier (article L411-1) transmise par le maître d’ouvrage à la Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement au moins un mois avant le début des travaux. Le BRGM donnera un numéro unique à l’ouvrage et l’intégrera dans la base de données nationale du sous-sol (BSS).