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Participation du public
Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.
Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.
Projet d’arrêté préfectoral portant réglementation de l’emploi du feu dans le département de la Nièvre.
Une participation du public au titre de l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement sur le projet d’arrêté préfectoral portant réglementation de l’emploi du feu dans le département de la Nièvre
La consultation est ouverte du 20 mars 2023 au 12 avril 2023.
Vous pouvez télécharger :
Projet d’arrêté :
projet arrete incendie consultation public (format pdf - 705.2 ko - 17/03/2023)
la note de présentation :
note presentation consultation public (format pdf - 84.4 ko - 17/03/2023)
Les observations sont à transmettre :
par messagerie à l’adresse suivante : ddt-sat@nievre.gouv.fr. Merci de préciser dans l’objet du message le titre de la décision.
par courrier à la Direction départementale des territoires -Service Accompagnement des Territoires, 2 rue des Pâtis, 58000 Nevers.
La décision définitive ainsi que la synthèse des observations et un document présentant les motifs de la décision seront disponibles pendant 3 mois sur le présent site.