ICPE - Monsieur Jean-Louis HOUDIN - commune de TRESNAY
Mis à jour le 10/04/2024
Le public est informé que la mise en demeure de Monsieur Jean-Louis HOUDIN, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage et autres déchets, sise au lieu-dit « Alligny », parcelles n°173, 171, 170 et 857 de la section 0B du plan cadastral de la commune de TRESNAY, de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, est levée.
Levée de la mise en demeure :
Arrêté préfectoral de suppression et de remise en état :
Arrêté préfectoral de mise en demeure :