Etat des zones de développement de l'éolien

Mis à jour le 03/12/2013

Le décret 2001-410 relatif à la délivrance des certificats d'obligation d'achat demande au III de l'article 1 que "le préfet publie également au plus tard le 1er février de chaque année un état des zones de développement de l'éolien du département faisant apparaître notamment la puissance résiduelle de chaque zone encore susceptible d'ouvrir droit à obligation d'achat".

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