ICPE - société COMPAGNIE FRANCAISE DU PARQUET - commune de MYENNES
Mis à jour le 09/03/2023
Le public est informé que la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET, est mise en demeure de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son établissement de sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, implanté sur le territoire de la commune de MYENNES.
Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte :
Arrêté préfectoral d'astreinte administrative :
Arrêté préfectoral de mise en demeure :