ICPE - communauté de communes LOIRE BAZOIS MORVAN - commune de PRÉPORCHÉ
M. le Président de la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « Les Morillons » sur la commune de PRÉPORCHÉ, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d’un an, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement. À cet effet, M. le Président de la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN doit déposer un dossier de demande d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Arrêté préfectoral de suspension des activités :
Arrêté préfectoral de mise en demeure :