ICPE - communauté de communes LOIRE BAZOIS MORVAN - commune de PRÉPORCHÉ

Mis à jour le 06/02/2023

M. le Président de la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « Les Morillons » sur la commune de PRÉPORCHÉ, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d’un an, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement. À cet effet, M. le Président de la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN doit déposer un dossier de demande d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Arrêté préfectoral de suspension des activités :

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Arrêté préfectoral de mise en demeure :

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