Soldes

Mis à jour le 29/12/2015

L'article 98 de la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée le 4 août 2008, a prévu de donner la possibilité aux commerçants de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires, dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies (à l'exception du mois précédant les soldes d'hiver et les soldes d'été).

Cette disposition a modifié l'article L.310-3 du code du commerce qui dispose à présent que les périodes complémentaires de soldes « sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. »

Le décret d'application de cet article a été pris le 18 décembre 2008 : il précise que la déclaration préalable doit être adressée au préfet de département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 1 mois avant la date prévue des soldes.
S'agissant des déclarations « papier », les services de la préfecture devront accuser réception de ces demandes (l'accusé de réception postal est le seul qui devra être visé par les services), mais aucune saisie informatique ou instruction concernant la comptabilité des dates de soldes ne sera nécessaire. Ces dossiers seront ensuite transmis aux services locaux de la DDCSPP, en charge du contrôle du respect de la législation sur les soldes.

Le décret prévoit également la possibilité pour le commerçant d'effectuer cette déclaration par voie électronique, avec délivrance d'un avis de réception électronique. Pour ce faire, il remplira sa déclaration en ligne sur le site du ministère chargé du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr .