Information des acquéreurs et locataires
Par décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, l'obligation d’information sur les risques qui concerne un bien bâti ou non-bâti s'étend et doit faire l'objet d'une information à l'acquéreur et/ou au locataire dès la première visite.
Cette information concerne les biens immobiliers situés :
- dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;
- dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;
- dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRm) prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;
- dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un PPRt prescrit dans le conditions définies à l'article R. 515-40, ou d'un PPRn prévisibles ou des risques miniers dans les conditions définies à l'article R. 562-2 ;
- dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. 563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ;
dans une zone à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-22 du code de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ;
- dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 122-22-7 du même code.
Comprenant plusieurs documents relatifs aux risques concernant le bien, l'état des risques mentionne obligatoirement la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles cadastrales concernées.
L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien, pour lequel doit être établi l'état des risques, doit comporter la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/"
L'état des risques, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
Le document d'information est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.
Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
L'état des risques est à renseigner et à télécharger sur le site internet ERRIAL : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
Textes réglementaires :
Articles R125-23 à R125-25 du Code de l'Environnement