La déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives

Les structures concernées par la déclaration sont les personnes physiques ou morales qui exploitent un établissement d'activités physiques et sportives : particuliers, structures commerciales, associations, communes, groupements de communes et comités d'entreprise.

Finalités
Il s'agit d'établissements :

offrant une prestation d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'activités physiques et sportives contre rémunération ou non,

mettant des équipements sportifs à disposition de leurs pratiquants, à titre gratuit ou onéreux ( loueurs d'équidés, de canoés, salles de remise en forme ... ).

Conditions :

respect des règles de sécurité et d'hygiène des activités physiques et sportives et des structures
l'exploitant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime (Article L 212-9/Code du Sport)
assurances en responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants
obligation d'affichage des cartes professionnelles, des titres et diplômes des personnels d'encadrement, du récépissé de déclaration, des conditions d'hygiène et de sécurité, et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des APS enseignées et du contrat d'assurance responsabilité civile
existence d'une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours
obligation d'informer de tout accident grave
obligation d'informer toute modification d'un des éléments mentionnés dans la déclaration.

Procédure
Une déclaration préalable par l'exploitant de son activité accompagnée des pièces suivantes :

Pour l'exploitant :

personne physique : une copie de la carte d'identité et une photographie d'identité. Toute personne procédant à la déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès du service du casier judiciaire national.

personne morale : une copie des statuts

Les administrateurs et gérants de la personne morale feront l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès du service du casier judiciaire national.

Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants : une copie de la déclaration prévue à l'article L 212.11 du code du sport Le dossier de déclaration est à déposer à la Préfecture deux mois avant l'ouverture de l'établissement.