Etablissements recevant du public (ERP)
Est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non (art R 123-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le classement des ERP
Les établissements sont répartis en types selon la nature de leur exploitation (art 123-18 du CCH). Des établissements différents quant à leurs modes d’exploitation mais de nature similaire, notamment au regard des risques qu’ils représentent, sont classés dans le même type. Par exemple le type M (magasin de vente, centres commerciaux) désigne ainsi bien une grande surface, une librairie, un magasin de vêtements, une pharmacie qu’un magasin de meubles. Certains établissements, par exemple les centres commerciaux, peuvent regrouper plusieurs natures d’exploitation. Un centre commercial avec restaurant et cinéma sera classé en type M-N-L ( M pour magasins, N pour le restaurant et L pour la salle de spectacle).
Les ERP sont également classés en catégories, quelque soit leur type, en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration du chef d’établissement, ou bien d’après l’ensemble de ces indications. Les règles de calcul à appliquer sont précisément fixées, pour chaque type d’établissement, par le règlement de sécurité (arrêté du 25/06/80 modifié). Le personnel est comptabilisé avec le public s’il n’occupe pas des locaux indépendants possédant leurs propres dégagements. Les établissements de 5ème catégorie (petits établissements) accueillent un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé pour chaque type. En raison de leurs faibles effectifs de public, ces établissements sont soumis à un règlement de sécurité spécifique (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ainsi qu’à des procédures d’autorisation et de contrôles allégées.
Les autorités administratives chargées du contrôle de la sécurité dans les ERP : le maire et le préfet
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire une responsabilité de police générale sur sa commune (art L2212-1) : c’est ainsi qu’il peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger graves ou imminents. Le maire exerce cette compétence au nom de l’Etat. En ce qui concerne la sécurité dans les ERP, il lui appartient de contrôler l’application du code de la construction et de l’habitation (CCH).
A ce titre, outre la délivrance des permis de construire, il autorise les travaux non soumis à permis et fait procéder aux visites de réception, de contrôle périodique ou inopiné, par la commission de sécurité compétente. Il revient au maire de délivrer l’autorisation d’ouverture au public d’un ERP. Etant donné l’importance de ce rôle le maire prend une part active aux commissions de sécurité auxquelles il participe, lorsqu’il s’agit des commissions et sous commissions départementales ou des commissions d’arrondissements.
Le préfet, représentant de l’Etat dans le département, est le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Par arrêté, il décide de la création et fixe le ressort et les attributions des commissions d’arrondissement. Après avis de la CCDSA, il établit et met à jour, chaque année, la liste des ERP du département. En cas de carence d’un maire dans l’exercice de son pouvoir de police, le préfet peut user de son pouvoir de substitution.
L’exploitant ou le propriétaire d’un ERP est le premier responsable de la sécurité dans son établissement. Au stade du permis de construire ou d’une déclaration de travaux ou d’aménagement, l’exploitant d’un ERP doit joindre au dossier destiné à l’administration une notice descriptive sur la sécurité. Il doit s’assurer du concours de toute personne compétente pour la constitution du dossier. Après l’ouverture de l’établissement, il doit maintenir celui-ci en conformité avec la réglementation. Un registre de sécurité est tenu à jour ; y sont annexés tous les documents relatifs à la sécurité des personnes et des biens. L’exploitant doit être présent lors des visites de contrôle, périodiques ou inopinées, effectuées par la commission de sécurité. Enfin, il est tenu de signaler à l’autorité administrative tout changement intervenant dans l’exploitation de l’établissement.
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