Veuillez sélectionner l’enquête publique souhaitée dans le menu déroulant

► Pourquoi la publication d’une enquête publique d’une collectivité locale sur le site internet de la Préfecture ?

L’article R123-11 du code de l’environnement dispose qu’un avis est "publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l’État dans le département".

L’article R123-21 du code de l’environnement indique, quant à lui, que "l’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an".

► Consultez la liste des commissaires-enquêteurs pour le département de la Nièvre