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Droit à Paiement de Base (DPB)

 

Qu’est-ce que le DPB ?

Depuis 2015, il remplace avec le paiement vert et le paiement redistributif, le Droit au Paiement Unique (DPU).
Un hectare de surface admissible constatée permet le paiement d’un DPB.

Comment en bénéficier ?


L’agriculteur doit détenir dans son portefeuille des DPB et cocher dans sa télédéclaration (onglet demande d’aide) la case « Aides découplées ».

Attention :
En cas d’installation, de foncier récupéré par transfert entre exploitations ou d’une autre évolution sur l’exploitation agricole, des formulaires sont à remplir pour permettre le transfert des DPB vers un autre agriculteur ou pour se voir attribuer des DPB (des conditions spécifiques sont à remplir dans ce cas).

Les formulaires et les notices explicatives sont disponibles en accès direct sur la page d’accueil de telepac :
www.telepac.agriculture.gouv.fr, onglet « formulaires et notices 2022 ».

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous des modèles permettant de justifier le transfert de votre foncier :

◦ Bail à ferme : bail à ferme sous seing privé (format pdf - 81.6 ko - 02/12/2021)
◦ Attestation de location verbale : Attestation de location verbale (format pdf - 81.9 ko - 02/12/2021)
◦ Attestation de fin de bail : Attestation de fin de location verbale de foncier (format pdf - 28.7 ko - 02/12/2021)
◦ Attestation de Mise à disposition : Attestation de mise à disposition de foncier (format pdf - 40.3 ko - 02/12/2021)
◦ Attestation de fin de Mise à disposition (MAD) : Attestation de fin de mise à disposition de foncier (format pdf - 37.9 ko - 02/12/2021)
◦ Modèle échange de parcelles : Echange de parcelles (format pdf - 24.7 ko - 02/12/2021)
◦ Convention de résiliation amiable : Convention amiable de résiliation de bail (format pdf - 535.9 ko - 02/12/2021)

Pour plus d’information, vous pouvez contacter vos correspondantes DPB, au sein du SEA qui sont Mmes LEVRAULT et HEINTZ et qui restent disponibles par téléphone (03 86 71 52 24).