2 - Installation et création d’exploitation

Contenu

Demande de numéro pacage

Pour obtenir un numéro pacage, vous devez compléter, selon la notice, le formulaire nouveau demandeur qui est sous télépac.

Pour les personnes physiques ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- copie de la carte d’identité
- déclaration de création d’entreprise agricole au CFE (centre de formalité des entreprises)
- le RIB de l’exploitation
- coordonnées du précédent exploitant
- l’attestation d’affiliation définitive à la MSA, mentionnant la date d’installation retenue et la surface exploitée

Pour les personnes morales ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- copie de la carte d’identité de chaque associé
- attestation d’affiliation MSA de chaque associé
- déclaration de création d’entreprise agricole au CFE (centre de formalité des entreprises)
- la demande de PACAGE pour la société et pour chaque associé si inconnu de la DDT
- le RIB de l’exploitation
- les statuts de la société, le PV de l’assemblée générale mentionnant le statut de chaque associé au sein de la société
- le KBIS de la société